J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14452

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Décret du 28 septembre 1999 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR : PRMX9903765D



Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


Art. 1er. - M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1999.


Lionel Jospin